Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions forment le « Contrat » applicable à la fourniture, aux clients professionnels, des Services "activation des options". En cas de contradiction entre les documents contractuels, les Conditions Générales prévaudront. Les présentes conditions générales de vente sont conclues par Vimanek SARL, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15, rue Paul Cézanne, 93600 Aulnay-sous-Bois, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 814 657 680.

2. Définitions

• Client : tout professionnel ou société abonné au Pack Médical-Santé ;
• Pack Médical-Santé : l'ensemble des Services couverts par le Contrat ;
• Service : chaque service fourni dans le cadre du Pack Médical-Santé ;
• Utilisateur : un utilisateur final d'un service de renseignement proposé par la Société ;
• Prix : le prix payable par le Client pour la fourniture des Services.

3. Description des offres

Le Pack Médical-Santé comprend les Services "activation des options" qui permettent d'afficher des champs supplémentaires et des services. La Société se réserve le droit de changer de Partenaire, de modifier tout ou partie des Services et/ou des conditions contractuelles applicables.

4. Entrée en vigueur — Durée sans engagement

Le Contrat entrera en vigueur lors de l'inscription. La fourniture des Services débutera à la Date de Commencement précisée dans les Conditions Particulières. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte dans la condition de ne pas avoir d'impayés.

5. Conditions financières

Le Prix du Pack Médical-Santé est précisé dans le Bon de Commande. Paiement comptant (totalité du paiement à la souscription de la commande). Le prix s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes exigibles sauf indication contraire.

Si le Client ne paie pas la totalité du montant à la date d'exigibilité, la Société aura le droit de résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et d'appliquer des intérêts calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points.

6. Résiliation

L'une ou l'autre partie peut mettre fin au Contrat de plein droit si la Partie Défaillante commet une violation substantielle du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification.

7. Responsabilité

La Société est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne saurait être retenue pour les dommages liés à une interruption du Service motivée par un comportement fautif du Client, à un cas de Force Majeure, ou à l'utilisation de contenus prohibés par les dispositions du Contrat.

8. Données personnelles

En acceptant le Contrat, le Client consent à la collecte et au traitement de toutes les données personnelles qu'il a communiquées à la Société afin de permettre à la Société de lui fournir les Services. Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de mise à jour, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel le concernant.

9. Loi applicable — Juridiction

Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit Français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux commerciaux de Paris.

Conditions particulières

Service "activation des options"

Le Service "activation des options" permet au Client d'enrichir sa fiche annuaire en y ajoutant différentes informations complémentaires telles que son adresse de courrier électronique, son adresse de site internet, son téléphone, son mobile, sa présence dans les villes voisines.

La « priorité d'affichage » permet au Client de bénéficier d'une priorité d'affichage lorsqu'un Utilisateur recherche un professionnel par catégorie et localité d'implantation sur le site Internet Médical-Santé.

Le Service "activation des options" est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Le délai entre la date de validation du Bon de Commande et la mise en ligne du Client est de trente (30) jours calendaires maximum.